Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à modifier deux points principaux de l'amendement de notre collègue David afin d'éviter tout abus.
D'une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l'agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l'amendement.
D'autre part, je vous propose, comme l'amendement initial, de prolonger de quinze mois le délai de l'agrément définitif pour le crédit d'impôt pour le spectacle vivant pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. Cependant, le sous-amendement apporte une précision afin de garantir le respect des règles de la prescription fiscale.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, l'avis est favorable à l'amendement de Mme David.
