Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de compléter des dispositions que nous avons déjà proposées au Parlement pour favoriser la production de logements accessibles. Le projet de loi comporte en effet des dispositions en matière de construction de logements sociaux.

L'amendement que nous proposons vise à aménager le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires.

Il prévoit, d'une part, de substituer à l'exonération de vingt ans de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l'impôt sur les sociétés d'égal montant et, d'autre part, de supprimer, pour les programmes situés dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux au sens de ceux décomptés pour les besoins de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, la condition consistant à imposer au moins 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires.