Intervention de Charles de Courson

En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C'est l'objet du sous-amendement de notre collègue Pinel.

Vous proposez en effet d'étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement.

Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s'exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux, il ne semble pas opportun de supprimer une modalité de développement du parc de logement social, qui plus est dans le cadre d'un dispositif assurant mécaniquement une mixité d'occupation.

Je précise que ce sous-amendement a été élaboré avec l'USH, l'Union sociale pour l'habitat.