Intervention de François Pupponi

J'approuve totalement la mesure visant à substituer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d'impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation.

En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu'on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu'elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux.

Jusqu'à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu'elle n'avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements sociaux, ce qui n'était pas révolutionnaire. Désormais on estimera qu'elle a atteint son quota et que, par conséquent, elle n'a plus besoin de construire de logements sociaux.

Or, à ce rythme, nous n'atteindrons jamais le nombre de logements sociaux dont nous avons besoin dans le pays. Si l'on supprime les clauses de mixité sociale, qui ne sont pourtant pas révolutionnaires, on baisse la garde sur une question fondamentale.

Dès lors, il faudrait modifier l'amendement d'ici à la deuxième lecture, en prévoyant d'interdire aux communes n'ayant pas atteint les 25 % de logements sociaux d'obtenir des avantages fiscaux si elles construisent du logement intermédiaire. Sinon, on ne les incite pas à construire du logement social, puisqu'on leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux alors même qu'elles violent la loi. Il faut revoir cela.