Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il a été adopté par la commission et propose que les EPCI, sur délibération, puissent reverser aux communes d'implantation tout ou partie de leur fraction du produit de l'IFER éolien.
