Intervention de Marc Le Fur

Les équipements utiles à l'exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s'associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d'intérêt économique ou les coopératives bénéficient de cette exonération de TFPB.

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui réalisent en commun des investissements immobiliers liés à leur activité d'être traités de la même façon, quelle que soit la forme juridique de leur association : la finalité – agricole – des bâtiments serait la seule condition de l'exonération.