Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne reviens pas sur le débat, que nous avons eu à de multiples reprises, relatif au degré de liberté laissé aux collectivités territoriales et à la différence entre autonomie fiscale et autonomie financière. Vous connaissez mon point de vue à cet égard.

En tout état de cause, il existe déjà d'importantes aides à l'investissement permettant d'accompagner financièrement les projets de méthanisation. Il n'est donc pas opportun de laisser aux collectivités la possibilité de décider des exonérations fiscales à ces fins.

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