Intervention de Laurent Saint-Martin

Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l'exonération de la TFPB ferait l'objet d'une compensation de la part de l'État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l'exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de logements sociaux ne serait pas particulièrement encouragée.

C'est pourquoi la question doit être résolue en deux étapes : d'abord, il faut s'assurer que l'exonération de la compensation sera poursuivie – une fois annoncée, en vertu de l'effet cliquet, tel sera sans doute le cas, puisqu'il en a été de même pour le logement intermédiaire ; ensuite, on pourra répondre à la question de savoir si les logements agréés après 2022 peuvent être exonérés durant vingt-cinq ans. Vos amendements auraient peut-être pour effet de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux s'agissant des prochains logements agréés, mais il n'y a aucune urgence à les adopter. Ils ne représentent qu'une partie de la solution, et pourraient même donner l'impression trompeuse que la compensation sera nécessairement prolongée aussi longtemps que l'exonération elle-même, alors qu'une telle décision ne pourra être prise que par la prochaine majorité, voire par la suivante.

L'adoption de ces amendements est prématurée. J'émets donc un avis défavorable.