Intervention de Patricia Lemoine

Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d'exonération de la TFPB sur les logements sociaux.

Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd'hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient.

Or, en France, la moyenne des coûts d'opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont recours à des procédés bas carbone et à des équipements performants, ou quand ils respectent des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur. Dès lors, la règle de financement par les fonds publics n'étant pas respectée, les bailleurs sociaux ne sont pas exonérés de TFPB.

Dans ces cas précis, et pour les bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion acceptant de prendre en charge ces dépassements, l'amendement n° 3322 propose que le ratio des fonds publics permettant l'exonération de TFPB soit abaissé à 30 % et que le calcul du ratio de fonds publics prenne en compte les fonds privés affectés à ces surcoûts.

Le n° 3323 est un amendement de repli.