Intervention de Laurent Saint-Martin

J'émets un avis défavorable, car vos amendements peuvent être source de confusion. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" , a été adopté l'amendement n° 1665 du Gouvernement, visant à instaurer pendant dix ans une compensation de la perte de recettes liée à l'exonération de TFPB au bénéfice des collectivités, soumise aux conditions actuelles. Si nous venions à modifier le taux de fonds publics qu'il faut atteindre pour bénéficier de l'exonération de TFPB, plusieurs régimes se superposeraient et seule une partie serait compensée par l'État. Nous avons besoin d'un discours clair : la compensation de l'exonération de TFPB pendant dix ans dont les collectivités bénéficient aux conditions existantes devrait les inciter, en particulier le bloc communal, à construire du logement social. Ne modifions pas le mécanisme, sans quoi nous créerons davantage de confusion.