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Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 240 , 1724 , 2881 , 2998 et 3023 , faisant l'objet d'un sous-amendement.
L'amendement n° 240 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 1724 .
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