Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne suis pas sûr qu'il faille étendre le champ des exonérations. Nous devons plutôt nous concentrer sur leur juste compensation, comme nous l'avons fait au titre de la mission "Cohésion des territoires" , et nous en tenir là.

Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur le fond, mon avis reste défavorable.

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