Je suis saisie de trois amendements, n° 195 , 2696 et 2802 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2696 et 2802 sont identiques.
L'amendement n° 195 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement n° 2696 .