Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Étant donné qu'il s'agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m'attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l'heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que les zones où elle s'appliquerait seraient définis par décret, ce qui signifie qu'elle ne concernerait pas toutes les résidences secondaires de grande valeur. L'évolution des prix et du taux de résidences secondaires serait prise en compte, tandis que des exonérations, notamment selon des critères sociaux, seraient prévues. On nous répondra que cette proposition contrevient au principe d'égalité, mais j'estime qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si une telle volonté politique est réellement contraire à la Constitution.

Par ailleurs, si j'insiste sur la Corse en particulier alors que d'autres territoires sont concernés par ce phénomène d'augmentation des résidences secondaires qui induit de la spéculation, c'est parce que la progression du prix du foncier sur l'île s'élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d'achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s'aligner pour l'acquisition de ces biens. J'ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c'est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l'île. Happées par les perspectives d'optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d'urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème, car on ne peut quantifier les différentes destinations des résidences.

Ainsi, une fiscalité basée sur la valeur du bien ou, demain, sur les transactions immobilières – je laisserai à Jean-Paul Mattei le soin de défendre l'amendement que nous avons déposé en ce sens – permettrait de créer des recettes de nature à réguler le système et, partant, à accroître la capacité des communes à exercer leur droit de préemption. J'en appelle à la sagesse du Gouvernement pour ouvrir des discussions de fond sur cette question urgente. Les tensions sociales, politiques et économiques sont devant nous.