Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement, qui vise à actualiser le champ d'application de cette exonération ancienne, pose un problème d'imprécision. De plus, il créerait des pertes de CFE sensibles et difficiles à anticiper pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif me semble prématuré et mal piloté. Avis défavorable.
