Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Des discussions sont en cours pour les arbitres de haut niveau, et elles sont tout à fait légitimes. J'avais précédemment émis un avis de sagesse sur un autre sujet mais, par cohérence avec la réponse donnée aux autres demandes d'exonération de CFE, avis défavorable.
