Intervention de Thibault Bazin

J'insiste sur le fait qu'il s'agit souvent d'établissements à but non lucratif bénéficiant d'un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d'incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l'année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d'habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué !