Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c'est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d'habitation, mais dont d'autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l'administration ou du Gouvernement.
De fait, sur le plan technique, l'amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l'ensemble des logements-foyers, sans faire la distinction entre ceux qui sont des locaux professionnels, c'est-à-dire les EHPAD, et ceux qui n'en sont pas. Ce que vous dites est vrai pour les logements sociaux, mais la notion de logement-foyer est plus large. Avant de prévoir une exonération – et sa compensation par l'État –, il faut donc séparer, au sein de cette catégorie qui est trop fourre-tout, ce qui relève du local professionnel de ce qui n'en relève pas, en cohérence avec l'arrêt du 25 juin 2021.
