Intervention de Olivier Dussopt

J'en suis désolé, mais je vais encore ajouter de la complexité à ce débat. Cela fait des années que les bâtiments visés par les amendements, notamment les EHPAD, sont considérés, pour le calcul de leur valeur locative, comme des locaux professionnels, et qu'ils sont donc soumis aux règles de révision locative qui s'appliquent à de tels locaux. Ce n'est pas nouveau : ce fut par exemple le cas lors de la révision du 1er janvier 2017. Ainsi – et je rejoins sur ce point les propos du rapporteur général –, la décision du 25 juin 2021 du Conseil d'État ne modifie en rien le droit existant. Si ces EHPAD sont considérés comme des locaux professionnels, c'est parce qu'ils fournissent des prestations para-hôtelières – des services de ménage, de lingerie, ou des repas.

Même si ce n'est pas l'objet des amendements, nous devons retravailler la doctrine concernant les règles d'exonération fiscale en la matière car, actuellement, ce n'est pas la qualification des valeurs locatives – professionnelle ou d'habitation – qui décide du bénéfice des exonérations.

C'est la raison pour laquelle ces amendements ne seraient pas opérants : il faut bien dissocier ce qui relève de la qualification du local dont on évalue la valeur locative – professionnel ou à usage d'habitation – et ce qui relève des exonérations fiscales, celles-ci étant calculées à partir d'autres critères, que les valeurs locatives aient été révisées ou non.

Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable. Je le répète, le travail de doctrine que M. le rapporteur général évoque concerne bien les conditions d'exonération, et en aucun cas la qualification du bien lors du calcul de la valeur locative. Autrement dit, la décision du 25 juin ne change rien au cadre juridique existant.