Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l'objet d'une expérimentation dont la durée, d'abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021.

Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses conséquences favorables, l'objectif de généralisation est loin d'être atteint.

Les collectivités ont besoin de bénéficier d'une visibilité sur le temps long car l'instauration d'un tel dispositif exige des investissements, des moyens humains et de nouvelles procédures. Il faut donc prolonger la durée de l'expérimentation pour la porter à dix ans afin d'inciter les collectivités à s'engager dans cette démarche.