Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avions trouvé un compromis l'an dernier en adoptant un amendement de M. Cazeneuve fixant la durée de l'expérimentation à sept ans ; nous n'avions pas voulu aller jusqu'à dix ans. L'avis reste défavorable ; il faudrait déjà évaluer davantage l'utilité de la prolongation à sept ans.

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