Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Rappelons que les DMTO sont plus élevés dans notre pays que chez nos voisins et qu'une hausse de leur niveau aurait un impact sur le marché de l'immobilier ; cela n'apparaît donc pas comme une bonne solution.

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