Intervention de Patricia Lemoine

Il s'agit d'un amendement adopté lors de l'examen en commission des finances.

Le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu'elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n'est pas tenue de le reverser.

Dans un souci d'égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu'on applique le même principe lorsque la taxe d'aménagement est perçue par la commune et lorsqu'elle est perçue par l'intercommunalité : le partage du produit au prorata des dépenses constatées par chacun.