Je suis saisie de trois amendements, n° 1770 , 2343 et 2803 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1770 et 2343 sont identiques.
L'amendement n° 1770 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement identique n° 2343 .