Intervention de Olivier Dussopt

Madame Louwagie, je tiens à vous rassurer : la disposition que je propose n'a strictement aucun effet sur les recettes ni sur la situation financière des collectivités concernées par le recouvrement. Nous avons néanmoins engagé une opération de transfert de différentes opérations de recouvrement. Les DDT, directions départementales du territoire, garderont la compétence pour l'instruction et la mise en œuvre du recouvrement sur un stock de dossiers – pardonnez-moi l'expression – et, ce stock ayant vocation à se réduire, nous souhaitons que sa liquidation soit réalisée par un échelon administratif interdépartemental. Il ne s'agit que d'une modalité de recouvrement et d'organisation. La question étant encadrée par la loi, nous sommes tenus de proposer cet amendement, mais il n'a aucun effet sur la valeur locative ni sur le niveau de recettes des collectivités.