Intervention de Véronique Louwagie

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l'amendement que vous proposez n'a aucun effet. Je n'en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l'année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d'assiette et d'autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.