Intervention de Véronique Louwagie

L'administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont pourtant pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. Nous évoquons quasiment chaque année, ici, le cas des entrepôts, des bâtiments de stockage, des plateformes logistiques utilisant des monte-charges. Les conséquences de ces requalifications fiscales sont considérables en raison de leurs imprécisions qui déstabilisent les entreprises.

Dans l'attente d'une clarification, un mécanisme de moratoire des contrôles fiscaux a été établi. Je vous propose de proroger ce moratoire quelques années encore, le temps de remédier à l'imprécision de ces requalifications fiscales, car elle est à l'origine de difficultés dans certains dossiers.