Intervention de Marie Lebec

Cet amendement, élaboré par Daniel Labaronne, Cendra Motin et moi-même, vise, comme celui que Mme Louwagie vient de défendre, à prolonger le moratoire.

Nous nous sommes beaucoup battus au cours de ce mandat pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l'attractivité des territoires. Cet amendement va dans le même sens puisqu'il vise à faire évoluer l'article 1500 du CGI afin de préciser le mode de calcul de la TFPB pour tous les acteurs de la filière logistique. Dans sa rédaction actuelle, ce système de calcul, qui distingue entre les établissements selon qu'ils sont commerciaux ou industriels, est illisible. Ce manque de prévisibilité fiscale, qui dure depuis longtemps, plonge les acteurs de la filière dans l'insécurité juridique.

Certes, la baisse des impôts de production a permis une évolution en faisant converger les niveaux d'imposition. Néanmoins l'insécurité juridique demeure. Je sais que le Gouvernement est conscient du sujet, que des travaux sont en cours et que des engagements ont été pris à l'issue du premier comité interministériel de la logistique qui s'est réuni fin 2020, avec la volonté de clarifier et de stabiliser ce régime fiscal pour les entrepôts. Un travail de modification du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a été engagé par l'administration, mais il semble aujourd'hui ne pas aboutir.

Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre délégué, que le travail engagé permettra dans les prochaines semaines ou les prochains mois de faire évoluer la rédaction de cet article, comme l'engagement en a été pris ? Les parlementaires engagés sur ce sujet de la logistique sont prêts à continuer à travailler avec vos services, comme ils le font depuis le début, afin de trouver une rédaction suffisamment précise pour sécuriser les acteurs de la filière.