Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur ce sujet de la requalification en établissement industriel, je rappelle que la loi prévoit déjà un certain nombre de garanties. Ainsi les entreprises artisanales ne peuvent pas faire l'objet d'une telle requalification. Pour les autres, il y a un lissage sur six ans des baisses ou des hausses de plus de 30 % de la valeur locative d'un local à la suite d'une requalification. Je rappelle en outre que la dernière loi de finances initiale réduit de moitié la TFPB et la CFE des établissements industriels.
Mais ce qui justifie surtout l'avis défavorable que je vais émettre sur cet amendement, c'est qu'un contribuable peut toujours contester devant le juge une requalification de locaux par l'administration. Si la doctrine peut toujours être précisée, la loi en tant que telle me semble assez claire sur ce point.
