Intervention de Charles de Courson

Le problème est important. L'an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous saisir d'un projet de réforme, notamment en vue d'élargir le cercle des intercommunalités bénéficiant de ces recettes supplémentaires. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous dire où vous en êtes, votre amendement contenant, si j'ai bien compris, une mesure provisoire ?