Intervention de Sabine Rubin

Nous demandons la suppression de l'article en ce qu'il prévoit le transfert des douanes vers la DGFIP du recouvrement des majorations et intérêts de retard de certaines impositions. Cette mesure est inadmissible. Elle risque en effet d'entraîner des pertes de recettes, le contrôle physique étant remplacé par un contrôle administratif a posteriori, inadapté en l'espèce ; surtout, elle menace 700 emplois du côté des douanes et n'en créera aucun du côté de la DGFIP, pourtant terriblement amoindrie par les suppressions de postes.