Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 34
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Rubin, supprimer l'article 34 n'empêcherait pas ce transfert d'ailleurs souhaitable, puisque recommandé par le rapport spécial que j'avais consacré en début de quinquennat à la DGFIP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; c'est pourquoi je m'en réjouis. En revanche, l'adoption de cet amendement rendrait certains recouvrements incertains. Avis défavorable.
