Intervention de Charles de Courson

Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l'état, les pouvoirs de l'administration l'emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables, comme il le fait aujourd'hui. Cela me paraît très choquant. Je m'interroge même sur le caractère constitutionnel de cette affaire. Si, dans le cadre d'une décision concernant une situation de surendettement, un juge ne peut pas réduire ou étaler davantage les dettes que ne le ferait l'agent comptable – qui lui aussi peut faire des remises –, cela pose un problème, monsieur le ministre délégué.