Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude à l'exportation, en facilitant notamment l'obtention d'attestations frauduleuses auprès de l'administration des douanes, et contribue ainsi à notre objectif de mieux lutter contre ces fraudes à la TVA.
