Intervention de Brahim Hammouche

Il prévoit l'obligation, pour les personnes procédant au versement de pensions ou de rentes, d'effectuer auprès de l'administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l'administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus préremplies des contribuables qui les ont perçus et de contrôler les éléments déclarés. Cette déclaration de revenus relève d'une procédure de collecte dite bilatérale, c'est-à-dire effectuée directement par chaque établissement payeur auprès de la DGFIP. Les pensions et rentes entrent par ailleurs dans le champ d'application du prélèvement à la source, qui peut prendre deux formes différentes selon la nature de ces pensions et rentes : soit une retenue à la source, soit un acompte acquitté. Le prélèvement à la source, effectué sous la forme d'une retenue à la source, est précompté par l'établissement payeur lors du versement des sommes concernées. Il est liquidé et payé au moyen de la déclaration PASRAU – passage des revenus autres –, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, qui contient également le montant de la base imposable.

Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre du principe général de simplification des démarches administratives « Dites-le nous une fois », de supprimer l'obligation déclarative bilatérale pour les pensions et les RVTG – rentes viagères à titre gratuit. Les verseurs de tels revenus rempliront donc leur obligation déclarative au moyen de la seule déclaration PASRAU, qu'ils utilisent déjà pour transmettre à l'administration les informations relatives au prélèvement à la source. Afin de ne pas maintenir la procédure déclarative bilatérale pour les seules RVTO – rentes viagères à titre onéreux –, l'amendement prévoit aussi de permettre aux verseurs de RVTO de déclarer leurs bases imposables au moyen de la déclaration PASRAU qui sera aménagée à cette fin. Ils utiliseront donc exclusivement le vecteur déclaratif PASRAU, que certains d'entre eux utilisent déjà pour déclarer les pensions ou les RVTG versées.