Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise également à renforcer l'arsenal en matière de lutte contre la fraude, en établissant une présomption de détention spécifique des revenus, notamment dans le cadre de trusts, afin de limiter les possibilités d'abus par l'intermédiaire de trusts stipulés irrévocables et discrétionnaires.
