Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est un amendement que j'ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l'article 151 octies du code général des impôts et vise à limiter le report d'imposition des plus-values en transformant le report en sursis afin de le plafonner, en quelque sorte, à la valeur vénale du bien au moment de la cession. Il peut en effet arriver que, pour des raisons liées à l'environnement économique, le fonds apporté lors de la mise en société d'entreprises individuelles n'ait plus la même valeur au moment de sa cession. Cet amendement prend tout son sens au regard du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, du statut de l'EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – et de la volonté du Gouvernement de faciliter la mise en société d'entreprises individuelles. Le projet de loi examiné par le Sénat fait d'ailleurs référence à l'article 151 octies . Il est vraiment nécessaire de toiletter le dispositif car il ne fonctionne pas bien dans le contexte économique actuel.