Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. Il ne nous semble pas que le remplacement du report d'imposition par un sursis d'imposition permettrait d'atteindre l'objectif poursuivi car il ne modifierait pas la nature respective de la plus-value et de la moins-value. Par ailleurs, nous craignons que la situation décrite résulte d'une série de choix opérés par le contribuable en connaissance de cause et que cela puisse être source d'abus, dès lors que le contribuable contrôle à la fois l'entreprise apportée et la société bénéficiaire de l'apport.

Une fois ces réserves émises au sujet de l'amendement, je précise que vous avez raison, monsieur Mattei, de considérer que le dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait et pourrait être plus efficace. Cela nécessite sans doute une rédaction différente de celle de votre amendement et, comme le rapporteur général l'a suggéré, je suis prêt à ce que nos services travaillent avec vous pour que nous puissions aboutir.