Intervention de Émilie Cariou

Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n'importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c'est ça ! Vous êtes en train de dire qu'on pourrait faire de l'optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n'êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s'agissant de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lorsqu'une personne cède les titres avec lesquels elle avait été rémunérée au moment de l'apport d'un actif à une société, l'on puisse partir de la valeur d'origine pour calculer la plus-value finale. À l'heure actuelle en effet, dans le code général des impôts, de nombreux dispositifs visent à neutraliser les plus-values tant qu'il n'y a pas de dégagement de cash, c'est-à-dire tant que le prix n'est pas payé. Or s'agissant des actifs professionnels des particuliers, le montant de la plus-value est figé, quelle que soit l'issue de la cession ultérieure des titres. Il est donc possible de faire payer l'impôt sur une plus-value qui a été figée à un moment donné mais qui n'existe plus pour diverses raisons : parce que le fonds de commerce s'est déprécié, parce que l'activité a chuté, parce que la crise du covid a frappé…

L'adoption de cet amendement relèverait donc du bon sens. La direction de la législation fiscale a d'ailleurs travaillé en ce sens il y a dix ans ; les commissaires du Gouvernement pourraient vous le confirmer s'ils consultaient leurs archives. Nous avions en effet travaillé alors à la mise en sursis des plus-values, réalisées à titre professionnel, des personnes physiques. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi et, quoi qu'il en soit, les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre délégué, ne sont pas du tout opérants en l'espèce. Je suis pour ma part plutôt favorable à l'amendement de M. Mattei.