Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fiscales afférentes seraient sécurisées et perçues plus rapidement.

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