Intervention de Laurent Saint-Martin

Ils sont partiellement satisfaits. Vos arguments sont assez justes, monsieur Bazin. Quand un avocat passe d'un mode d'exercice relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) à un mode soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), il profite bien des dispositions du code général des impôts que vous avez mentionnées – cela ressort dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cependant, lorsque ces professionnels font le libre choix, en toute connaissance de cause, d'exercer leur activité sous une forme sociale imposée à l'IS, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables. Le dispositif actuel peut satisfaire votre amendement : tout dépend de la libre appréciation et du libre choix des professionnels. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.