Intervention de Charles de Courson

Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d'avocat. Il s'agit d'étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l'exercice de la profession d'avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent de reporter l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou qui les acquitte.