Intervention de Philippe Dunoyer

Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d'information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d'outre-mer fait état d'une durée anormalement longue d'instruction des dossiers d'aide fiscale à l'investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s'explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d'instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l'État, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, pratiquent aussi une instruction – cette dernière est d'ailleurs bienvenue, puisque ces services sont les mieux à même d'apprécier, localement, l'environnement juridique, social et économique qui conditionne largement l'agrément des dossiers.

Pour mieux traduire la réalité de l'instruction – dont la première phase, relativement longue, se déroule en outre-mer –, et pour gagner du temps dans la deuxième phase – durant laquelle le ministère chargé des comptes publics mène une instruction en opportunité sur l'assiette –, nous proposons que l'instruction soit en partie déconcentrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme cela se pratique dans les départements d'outre-mer. Cela raccourcirait la durée moyenne d'instruction des dossiers d'agréments fiscaux, qui est de deux ans et huit mois.