Intervention de Olivier Dussopt

Je remercie M. le rapporteur général pour son appréciation : la procédure nous oblige en effet à aller vite, mais nous avons adopté des dispositions intéressantes, concernant notamment les trusts. Je présenterai dans un moment d'autres amendements visant à renforcer l'arsenal fiscal.

L'amendement n° 3530 rectifié vise à transposer la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite DAC 7 – Directive on Administration Cooperation 7. Celle-ci instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d'échange automatique, entre les États membres, d'informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; elle renforce la coopération administrative entre les États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ; elle renforce enfin la protection des données personnelles des personnes physiques. Si l'essentiel des dispositions de cette directive ont déjà été transposées dans le droit national, à la faveur de lois adoptées et de décrets pris depuis, elle n'a jamais fait l'objet d'une transposition formelle. C'est l'objet du présent amendement.