Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l'amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l'obligation de paiement.

Je salue à cet égard l'avancée proposée par l'amendement déposé à l'initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.

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