Intervention de Olivier Dussopt

Il permet de renforcer la lutte contre la fraude en appliquant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l'étranger, au même titre qu'elles s'appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou encore utilisent des montages frauduleux ou abusifs.