Intervention de Christine Pires Beaune

La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l'aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n'est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable.

Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens intellectuels et matériels aux fraudeurs est donc essentiel pour lutter contre la fraude fiscale : c'était l'esprit de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé le fameux article 1740 A bis du CGI. Ce dernier prévoit que toute personne qui, dans l'exercice d'une activité de conseil à caractère juridique, financier ou comptable, a intentionnellement fourni une prestation permettant la commission d'un manquement est passible d'une amende.

Cette disposition de bon sens est toutefois soumise à une condition un peu draconienne, puisqu'elle ne s'applique que si l'administration a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % lors de son redressement. Or, selon les chiffres fournis par Bercy, les cas de pénalités appliquées à hauteur de 80 % ne représentent que 3,6 % du contrôle fiscal externe – autant dire que cette disposition n'est que très rarement mise en œuvre.

Le présent amendement vise à activer cette mesure dès l'application d'une pénalité de 40 %, ce qui n'est déjà pas rien : je rappelle que cette dernière est délivrée pour manquement délibéré et non pour des redressements fiscaux opérés sur des déclarations établies de bonne foi.