Intervention de Laurent Saint-Martin

Comme nous en avons discuté en commission des finances, le vrai problème est que les manquements délibérés sont très difficiles à prouver et de nature et d'échelle très différentes. Il s'agit d'une notion juridique bien plus floue et ardue à démontrer que la manœuvre frauduleuse qui était visée par la loi de 2018. Votre amendement vise donc à introduire une disposition difficilement applicable. J'émets un avis défavorable, non pas parce que les manquements délibérés ne constituent pas un réel problème, mais parce que le conseil aux manquements délibérés ne peut pas, par définition, être démontré comme peut l'être le conseil à la manœuvre frauduleuse en vue la fraude fiscale.