Intervention de Christine Pires Beaune

J'insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu'ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pondérés dans leurs certifications ou dans la validation des valeurs – cela s'applique notamment à certains dossiers où il faut évaluer des biens, des œuvres d'art ou encore des titres de société.

Quant au nombre de dossiers, monsieur le ministre délégué, 884 manquements ont été sanctionnés d'une majoration à 80 % et 7 000 à 40 % en huit mois, du 1er janvier au 31 août – les chiffres parlent d'eux-mêmes.