Intervention de Olivier Dussopt

Il concerne le droit de communication et vise à tirer la leçon, eu égard au droit au respect de la vie privée, de l'évolution récente des exigences constitutionnelles et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2020, relative notamment à La Quadrature du Net, ainsi que d'une décision du Conseil d'État du 21 avril 2021.